
Arrestation de Jean-Rémy YAMA
Jean-Rémy YAMA, enseignant chercheur, est le président de la plus grande centrale syndicale au Gabon, Dynamique Unitaire. Il a été kidnappé le dimanche 27 février 2022 à l’aéroport de Libreville, alors qu’il s’apprêtait à voyager vers le Sénégal pour des raisons de santé par les agents de la Direction Générale des Contre-ingérences et de la Sécurité Militaire, appelée communément B2, jusqu’à son mandat de dépôt par le juge d’instruction, sur avis du Procureur de la République de Libreville André-Patrick ROPONAT.
Il a passé deux jours en garde à vue, avant d’être déféré au Parquet de la République le mercredi 2 mars 2022. Placé sous mandat de dépôt, il est en détention arbitraire à la Prison Centrale de Libreville depuis cette date pour le motif fallacieux d’abus de confiance.
Pour rappel, depuis son incarcération en 2016 à la prison centrale du Gros-Bouquet, Jean Rémy YAMA a contracté un virus, l’obligeant à des soins et des contrôles tous les trois mois à l’étranger, étant donné les carences structurelles du système hospitalier au Gabon. Ce pouvoir le sait, il sait que Jean Rémy YAMA a une santé délicate. C’est donc pour des raisons médicales avérées que le Président de Dynamique Unitaire se rendra à l’aéroport le dimanche 27 février 2022 pour son voyage sur Dakar où il était attendu.
Suite à l’action salutaire et salvatrice du CTRI (Comité pour la Transition et la Restauration des Institutions) qui a vu l’arrivée au pouvoir du Président OLIGUI NGUEMA Brice Clotaire, ce dernier a demandé la libération immédiate des prisonniers d’opinion au Gabon. C’est la raison pour laquelle Monsieur Jean Rémy YAMA a été libéré le 5 septembre 2023.
Qui est Jean-Rémy YAMA
Au-delà du combat syndical, Jean Rémy YAMA est un défenseur acharné des droits de l’homme, de la bonne gouvernance et de la justice. C’est d’ailleurs ce qui l’amène, au nom de Dynamique Unitaire, avec d’autres acteurs de la société civile à s’investir pleinement dans les questions d’ordre citoyen, à l’exemple de la demande de la vacance du pouvoir depuis novembre 2018 et de la mise en place du COPIL citoyen.
Notons que Jean Rémy YAMA, président de la Dynamique Unitaire, principal syndicat des fonctionnaires, avait déjà été arrêté le 8 juillet 2016 alors qu’il tentait d’organiser une assemblée générale de la société civile, à Libreville, prêche du rond-point de la Démocratie là où le dictateur Ali BONGO avait également rassemblé ses partisans pour un meeting de l’élection présidentielle du 27 août 2016.
Le syndicaliste Jean Rémy YAMA avait été libéré, au soir du jeudi 6 octobre 2016, sans être jugé, après avoir été emprisonné pendant 90 jours, et juste après l’élection présidentielle du 27 août 2016.
Le non-respect du droit au Gabon
L’article premier alinéa 23 de la Constitution gabonaise dispose : « Nul ne peut être arbitrairement détenu ; Nul ne peut être gardé à vue ou placé sur mandat de dépôt s’il présente des garanties suffisantes de représentation (…) » . En sus, l’article 132 du Code de Procédure Pénale gabonais prévoit que la détention préventive est une mesure exceptionnelle, elle peut être ordonnée pour garantir la représentation de l’inculpé devant la justice.
Victime d’un kidnapping par le B2, privé de ses médicaments durant sa séquestration, en dépit de la présentation de son dossier médical, des preuves tangibles à décharge de la futilité du dossier d’enquête et de surcroît de toutes les garanties de représentation présentées par trente (30) salariés se portant garants pour lui, l’institution judiciaire a choisi délibérément, oui, délibérément le mandat de dépôt. Jean Rémy YAMA a-t-il porté atteinte à la sureté de l’Etat ? Jean Rémy YAMA est-il l’auteur des crimes rituels qui sévissent et endeuillent des familles gabonaises ?
Jean Rémy YAMA est-il le plus grand tueur en série que le Gabon ait connu ? Jean Rémy YAMA a-t-il détourné des centaines de milliards de francs CFA d’argent public à l’origine de la banqueroute historique du Gabon depuis 2015 ? Jean Rémy YAMA est-il responsable de l’endettement public qui est passé de 2 000 milliards de francs CFA en 2009 à 7 000 milliards en 2022, sans qu’on ne comprenne à quoi ça a servi ?
Tableau récapitulatif de la situation
Libellé | Cour Correctionnelle | Cour Criminelle | Observation |
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Date d’arrestation | 27 février 2022 | 27 février 2022 | 252 jours de détentions au 06 novembre 2022 |
Chefs d’accusation | Abus de confiance contre Gérant SCI SERPENTIN | Détournement de fonds contre Gérant SCI SERPENTIN | Aucune plainte du Conseil d’Administration de la SCI SERPENTIN ou Cours des comptes. |
Plaignants | 4 actionnaires de la SCI SERPENTIN | Procureur de la République | Aucun d’eux n’est habilité. |
Juge en charge du dossier | Juge Charlène Magalie MAKOBIA OYE | Juge Leïla AYOMBO MOUSSA épouse BIAM | Pour des faits remontant à près de 10 ans, Jean-Rémy YAMA n’a jamais été jugé, mais toujours accusé. |
Nombre d’auditions | 3 | 0 | Le Juge de la criminelle, 4 mois après n’a toujours pas auditionné son client. |
Date de délivrance Mandat dépôt | 02 mars 2022 | 10 juin 2022 | Malgré les garanties de représentations. |
Accord de liberté provisoire | 02 juin 2022 | Refus de la demande de liberté provisoire (27 juin 2022) | Les deux décisions ont été confirmées en appel. |
Durée maximal détention | 12 mois (6 mois + 6 mois) | 18 mois (12 mois + 6 mois) | |
Date expiration mandat dépôt (date de sortie potentiel) | 02 mars 2023 | 10 décembre 2023 | L’objectif n’est pas de juger mais de garder le plus longtemps possible Jean-Rémy YAMA en prison. |
Conclusion | En liberté provisoire | En détention préventive | Le Juge MAKOBIA a accordé la liberté à Jean-Rémy YAMA mais le Juge AYOMBO et le Procureur ROPONAT le maintiennent en prison. |
Procureur en charge du dossier | André Patrick ROPONAT | André Patrick ROPONAT |